Conditions générales d'utilisation Hygea-Consult.be
ARTICLE 1 : Objet
Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique de l’utilisation du site https://hygea-consult.be ci-après « la plateforme » et de ses services.
Ce contrat est conclu entre :
Le gérant du site internet, ci-après désigné « l’Éditeur »,
Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».
Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.
ARTICLE 2 : Mentions légales
Pour les personnes morales :
La plateforme est édité par la société Hygea-Consult SRL dont le siège social est situé Rue de Wastines 11, 1315 Incourt Belgique.
La société est représentée par Giot Thomas.
ARTICLE 3 : Accès aux services
Tout utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.
Les services suivants ne sont pas accessibles pour l’Utilisateur que s’il est membre du site et affilié à un Client de la plateforme :
- Thor
- Moka
- Connect
Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.
ARTICLE 4 : Responsabilité de l’Utilisateur
L'Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe.
Le mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, l’Éditeur décline toute responsabilité.
L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur la plateforme.
Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site.
La plateforme propose des services à travers des "Modules". Pour accéder à ces modules, un utilisateur doit être enregistré auprès d'un client qui détient les droits d'accès à ces modules. Un utilisateur souhaitant établir un compte client sur la plateforme doit en faire explicitement la demande. En devenant propriétaire d'un compte client, cet utilisateur prend la responsabilité des données liées et de l'usage des modules auxquels il a accès.
Le site permet aux utilisateurs affiliés à un Client de la plateforme notamment d'envoyer des SMS, des emails et de collecter des informations via des API tiers. Lors de l'utilisation de ces fonctionnalités, en particulier pour la collecte d'informations via des API tiers, l'utilisateur s'engage à :
- Se conformer pleinement au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) : Cela inclut la garantie que toutes les données personnelles collectées, traitées ou transmises via ces API sont gérées conformément aux principes de légalité, de transparence et de minimisation des données.
- Assurer que le consentement des individus concernés est obtenu avant la collecte ou le traitement de leurs données personnelles via des API tiers, conformément aux exigences du RGPD.
- Fournir des informations claires et accessibles aux individus concernés sur la manière dont leurs données sont utilisées et sur leurs droits en vertu du RGPD, y compris le droit d'accès, de rectification, de suppression et de limitation du traitement.
Cette responsabilité comprend la gestion appropriée des données personnelles et la garantie que leur utilisation ne viole pas les droits et libertés des personnes concernées.
En enregistrant des données sur le site, l’Utilisateur cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer ces données sauf convention contraire et explicite et pour autant que cela respecte le droit d’auteur ainsi que les normes RGPD en vigueur.
La plateforme se réserve le droit de suspendre à tout moment un utilisateur ou un compte client pour un motif que l'éditeur juge légitime. Cette décision relève de la discrétion exclusive de l'éditeur et peut être prise sans obligation préalable d'informer ou de justifier la suspension aux utilisateurs concernés. Cette mesure vise à maintenir la qualité et la sécurité de la plateforme, et à assurer le respect de ses conditions d'utilisation. La suspension peut être temporaire ou permanente, selon la nature du motif considéré par l'éditeur.
ARTICLE 5 : Responsabilité de l’Éditeur
Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.
De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers. De même que l’indisponibilité d’un service ne peut constituer un dol en soit.
La plateforme s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.
L’Éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur le site soient réputées fiables.
ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle
Les contenus de la plateforme (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur.
L'utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.
Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est interdit.
L'utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers.
L’Éditeur du site se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne par les utilisateurs, et ce sans justification.
ARTICLE 7 : Données personnelles
L’Utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour procéder à son inscription sur le site.
L’adresse électronique (e-mail) de l’utilisateur pourra notamment être utilisée par la plateforme pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte. L’utilisateur qui renseigne son numéro de téléphone consent à recevoir des SMS de la part de la plateforme.
Hygea-Consult garantit le respect de la vie privée de l'utilisateur, conformément à la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, qui intègre les principes du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les données relatives à un client et à l'utilisation des modules sont intégrées dans la base de données de la plateforme avec une clé de référence unique au client. Cette méthode assure une gestion efficace et sécurisée des informations. Le propriétaire d'un compte client peut, à tout moment, demander la suppression de l'ensemble des données associées à son compte. Cette action entraînera l'élimination complète des données du client dans la base de données de la plateforme, conformément aux règles de confidentialité et de protection des données.
En vertu du RGPD et de la législation belge, l'utilisateur dispose de droits étendus concernant ses données personnelles, y compris le droit d'accès, de rectification, de suppression, et d'opposition au traitement de ses données. L'utilisateur peut exercer ces droits en contactant Hygea-Consult via l’adresse email thomas.giot@hygea-consult.be ou par voie postale au siège Rue de Wastines 11, 1315 Incourt Belgique.
ARTICLE 8 : Liens hypertextes
Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur de la plateforme, qui n’a pas de contrôle sur ces liens.
ARTICLE 9 : Évolution des conditions générales d’utilisation
La plateforme se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.
ARTICLE 10 : Durée du contrat
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.
ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat dépend de la législation Belge. En cas de litige non résolu à l’amiable entre l'utilisateur et l’éditeur, les tribunaux de Namur sont compétents pour régler le contentieux.